R.A.V.Q. 1543 - Règlement de l’agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé
1.Le présent règlement a pour objet de déterminer les fins municipales relevant d’une compétence d’agglomération pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption, de même que le territoire sur lequel ce droit de préemption peut être exercé.
1.Le présent règlement a pour objet de déterminer les fins municipales relevant d’une compétence d’agglomération pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption, de même que le territoire sur lequel ce droit de préemption peut être exercé.
